Dernière mise à jour : juillet 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Sarah Granier, entrepreneur individuel, 600 allée du Mas de Ville, 30000 Nîmes, SIRET 991 067 208 00017 (ci-après « Syn'air Gym »), et tout particulier faisant appel à ses services (ci-après « le Client »).

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles Syn'air Gym fournit des prestations de conseils en nutrition et d'encadrement sportif auprès de particuliers. Toute commande ou signature de devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Prestations proposées

Syn'air Gym propose des prestations de conseils en nutrition et d'encadrement de cours particuliers de gymnastique, au sein de clubs de gymnastique ou en extérieur. Les prestations peuvent comprendre, sans que cette liste soit limitative :

• Des conseils en nutrition, recettes et plans alimentaires
• L'animation de séances sportives et la participation à des événements ou compétitions

Article 4 — Commande et contractualisation

Toute prestation fait l'objet d'un devis accepté et signé par le Client. Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 5 — Droit de rétractation

5.1 — Délai de rétractation. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.

5.2 — Exécution avant la fin du délai de rétractation. Le Client peut demander expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, il reconnaît que :

• il devra payer un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ;
• si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès, il renonce expressément à son droit de rétractation.

5.3 — Remboursement. En cas de rétractation, Syn'air Gym rembourse toutes les sommes versées par le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l'information de sa décision de rétractation. Si l'exécution a commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai, le montant remboursé sera réduit proportionnellement au service déjà fourni.

Article 6 — Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros et indiqués sur les devis. Conformément au régime de la micro-entreprise, les prestations sont exonérées de TVA (article 293 B du Code général des impôts), sauf dépassement des seuils légaux. Les tarifs peuvent être horaires, forfaitaires, ou établis à la prestation, selon la grille tarifaire jointe au devis. Ils peuvent être révisés.

Article 7 — Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis, les factures sont payables à réception et au plus tard sous sept (7) jours à compter de leur émission. Le règlement s'effectue par carte bancaire ou virement ; les coordonnées bancaires figurent sur chaque devis et facture.

En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard au taux légal en vigueur, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce). Tout retard peut entraîner la suspension des prestations en cours jusqu'au règlement intégral, voire la résiliation du contrat aux torts du Client.

Article 8 — Obligations du prestataire

Syn'air Gym s'engage à assurer les prestations avec professionnalisme et compétence, à respecter les règles de sécurité liées à la pratique sportive, et à disposer des qualifications nécessaires à l'encadrement des disciplines proposées. Syn'air Gym est tenu à une obligation de moyens : elle s'engage à mettre tout en œuvre pour réaliser correctement les prestations, sans garantir un résultat précis.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à être couvert par une assurance responsabilité civile adaptée à la pratique sportive, et à respecter les horaires et conditions d'intervention définis dans le devis ou le contrat.

Article 10 — Annulation et report des prestations

Toute annulation d'une séance par le Client doit être notifiée par écrit, par e-mail ou courrier. Sauf disposition contraire :

• les séances annulées plus de 48h à l'avance ne sont pas facturées ;
• les séances annulées moins de 48h à l'avance peuvent faire l'objet d'une facturation partielle, sauf justification valable.

En cas de retard du Client supérieur à 15 minutes, Syn'air Gym pourra ajuster ou reporter la séance, sans frais supplémentaire si la séance est partiellement réalisée. En cas d'empêchement de Syn'air Gym, la séance sera reportée dans la mesure du possible ; à défaut, le Client sera intégralement remboursé.

Article 11 — Durée et résiliation

La durée de la prestation est définie dans le devis ou le contrat (ponctuelle, saisonnière, annuelle ou indéterminée). Le Client peut résilier le contrat conformément aux dispositions légales applicables, y compris le droit de rétractation lorsqu'il s'applique. En cas de résiliation anticipée hors droit de rétractation ou force majeure, le Client ne sera facturé que des prestations effectivement réalisées ; tout autre montant fera l'objet d'un accord écrit entre les parties.

Article 12 — Responsabilité

Syn'air Gym est responsable de l'exécution correcte des prestations, conformément au devis et à la réglementation applicable. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de manquement du Client à ses obligations, ou de comportement inapproprié, imprévisible ou dangereux des participants. Chaque partie demeure responsable de ses propres actes ou fautes.

Article 13 — Assurance

Syn'air Gym déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations réalisées. Le Client déclare être assuré pour les activités sportives pratiquées lors de la séance.

Article 14 — Confidentialité et propriété intellectuelle

14.1. Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, données ou savoir-faire échangés dans le cadre des prestations, pendant toute la relation contractuelle et 2 ans après sa fin.

14.2. L'ensemble des contenus, supports pédagogiques, méthodes, outils et documents transmis par Syn'air Gym demeurent sa propriété exclusive, sauf accord écrit contraire. Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation préalable écrite est interdite. Le Client s'engage à utiliser ces éléments uniquement pour ses besoins internes, dans le cadre des prestations réalisées.

Article 15 — Droit à l'image et captation des séances

Syn'air Gym est autorisée à filmer et/ou photographier les séances réalisées, sous réserve de l'accord préalable et écrit des représentants légaux pour les pratiquants mineurs, ou de l'accord des pratiquants majeurs. Ces images sont utilisées dans le respect du droit à l'image et de la protection des données personnelles, uniquement à des fins de communication, réseaux sociaux, promotion et suivi pédagogique.

Article 16 — Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution des prestations, Syn'air Gym collecte et traite des données à caractère personnel uniquement pour la gestion administrative et contractuelle des prestations, la facturation et les obligations comptables, et la communication nécessaire à l'exécution des missions. Ce traitement repose sur l'exécution du contrat et le respect des obligations légales du Prestataire. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités, et ne sont pas transmises à des tiers non autorisés.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, à exercer par demande écrite à synairgym@gmail.com. Pour les données liées à la navigation sur ce site (hors prestation), voir notre politique de confidentialité.

Article 17 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Syn'air Gym, après une tentative préalable de résolution directement auprès du Prestataire par réclamation écrite.

En cas d'échec de cette démarche, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut saisir gratuitement, dans un délai maximal d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite, le médiateur de la consommation dont relève Syn'air Gym :

La saisine doit être effectuée par écrit, en langue française. Le processus de médiation, gratuit pour le Client, est mené dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de sa recevabilité (article R.615-5 du Code de la consommation). La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties, qui demeurent libres de l'accepter ou de la refuser, et ne prive pas le Client de son droit de saisir la juridiction compétente.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

Ce modèle n'a pas à être utilisé si vous n'avez pas commandé de prestation soumise à un droit de rétractation. À l'attention de Sarah Granier — Syn'air Gym, synairgym@gmail.com :

Annexe — Formulaire de démarrage anticipé et renonciation au droit de rétractation

À utiliser uniquement si vous souhaitez que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation de 14 jours :